Terms of sale

What applies when you buy an hour of lessons, a pack or a training programme for a team.

This translation is provided for convenience. The French version of this page is the legally binding one, and it prevails in the event of any divergence.

Text revised on September 7, 2026

1. Qui propose les prestations et les ressources ?

Les prestations et ressources proposées sous le nom « Dis-moi » sont commercialisées par Angelina Lukash, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

Pour l’activité de formation professionnelle : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76311376531 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Dans les présentes conditions, « Dis-moi » désigne cette entreprise et « le client » la personne qui commande une prestation ou une ressource.

2. À quelles offres ces conditions s’appliquent-elles ?

Ces conditions encadrent les cours de français individuels, en binôme ou en groupe, les préparations sur objectif, le club de conversation, les prestations destinées aux entreprises et les fiches de séance numériques effectivement proposées à la vente.

Elles distinguent :

• le consommateur, personne physique qui achète pour des besoins étrangers à son activité professionnelle ;
• le client professionnel, qui achète dans le cadre de son activité, y compris un enseignant indépendant commandant des supports pour ses cours professionnels.

Le fait d’acheter en son nom personnel ne suffit donc pas à bénéficier du statut de consommateur. Les protections impératives éventuellement applicables à un client non professionnel demeurent également préservées.

Les règles particulières relatives à la formation professionnelle figurent à l’article 10. Lorsqu’un organisme partenaire est le cocontractant, son identité et ses propres documents contractuels sont communiqués avant l’engagement : les présentes conditions ne se substituent pas automatiquement aux siennes.

Les offres non ouvertes à la vente ne peuvent pas être commandées sur le seul fondement d’une présentation ou d’une inscription à une liste d’attente.

Les conditions particulières figurant dans la proposition acceptée complètent ces conditions générales. En cas de contradiction, les stipulations particulières expressément acceptées prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

3. Comment se déroule une commande ?

3.1. Cours et prestations de formation

Le rendez-vous de découverte de vingt minutes est offert et sans engagement. Sa réservation ne constitue pas une commande de cours.

Les cours ne sont pas payés directement sur le site. Après un échange, Dis-moi transmet une proposition écrite précisant notamment le contenu, le volume, le format, le calendrier ou les modalités de planification, le prix, les conditions de paiement et, le cas échéant, la durée de validité.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte cette proposition et les présentes conditions selon les modalités indiquées : signature, signature électronique ou accord explicite par e-mail. Les documents sont communiqués avant l’engagement, puis conservables par le client.

Un contrat conclu à distance peut ouvrir un droit de rétractation même lorsque le règlement est effectué hors du site.

3.2. Fiches de séance numériques

Chaque fiche proposée à la vente dispose d’une page de présentation et d’un parcours de paiement Stripe. Le client vérifie la ressource, son contenu, le prix total et l’adresse e-mail de livraison avant de payer.

Les présentes conditions sont rappelées et accessibles sur la page de la fiche, avant la commande, et le client confirme en avoir pris connaissance en commandant. L’action finale de commande indique clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement.

Après confirmation du paiement, un e-mail récapitule la commande et les informations contractuelles. Il contient les documents permettant de les conserver, ainsi que le lien de téléchargement dans les conditions de l’article 11.

Une fiche gratuite n’entraîne aucune facturation. L’achat d’une fiche à l’unité ne crée aucun abonnement.

4. Prix, taxes et justificatifs

Les prix sont indiqués en euros. Pour un consommateur, le prix communiqué avant l’engagement est le prix total à payer, taxes et frais obligatoires compris. Tout supplément éventuel doit être annoncé et accepté avant la commande.

Pour un client professionnel, la proposition précise le montant hors taxes, la TVA lorsqu’elle s’applique et le total à payer, ou la mention d’exonération applicable.

Dis-moi bénéficie de la franchise en base de TVA pour les opérations qui en relèvent. Les factures correspondantes portent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

Les prix annoncés aux consommateurs sont les montants totaux à payer. Les opérations ne relevant pas de cette franchise, notamment lorsque des règles de territorialité particulières s’appliquent, font l’objet des mentions et du traitement fiscal requis, indiqués avant la commande. Un changement de régime fiscal ne permet pas d’augmenter unilatéralement le prix total d’une commande déjà acceptée.

Les prix applicables sont ceux de la proposition acceptée ou de la commande validée. Une modification ultérieure des tarifs ne modifie pas une commande déjà conclue.

Une facture ou le justificatif légalement requis est transmis au client. Les éventuels frais facturés par sa banque, notamment de conversion monétaire, dépendent de son propre contrat bancaire.

5. Paiement

Pour les cours achetés par un particulier hors contrat de formation professionnelle au sens de l’article 10, le règlement intervient par virement bancaire, selon les coordonnées figurant dans la proposition :

• une séance à l’unité est payable avant sa tenue ;
• un pack, un cycle ou une préparation d’un montant inférieur à 600 euros est payable en totalité avant la première séance ;
• pour une formule d’au moins 600 euros, le client peut choisir un paiement en deux versements égaux, sans frais : le premier avant la première séance, le second trente jours après le premier et, au plus tard, avant le début de la seconde moitié des heures prévues. Les dates exactes figurent dans la proposition acceptée ;
• le pack de vingt heures à 600 euros peut ainsi être réglé en deux versements de 300 euros ; le second intervient au plus tard avant la onzième heure de cours.

Le paiement échelonné porte sur une formule unique ; il ne crée pas un abonnement mensuel résiliable à chaque échéance. Il ne limite aucun droit légal de rétractation, de résolution ou de remboursement.

Les paiements anticipés ont la nature d’acomptes, et non d’arrhes. Ils ne privent pas le consommateur de ses droits de rétractation, de résolution ou de remboursement prévus par la loi et ces conditions.

Pour les clients professionnels, sauf calendrier expressément accepté, les prestations réalisées sont facturées mensuellement et payables dans les trente jours suivant l’émission de la facture.

Les fiches numériques sont payables intégralement lors de la commande, au moyen des modes effectivement disponibles sur Stripe. Dis-moi n’accède pas au numéro complet de la carte bancaire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, aucun paiement n’est reçu pendant les sept premiers jours suivant la conclusion, sauf exception légale applicable. Cette règle ne se confond pas avec celle des seuls contrats conclus à distance.

Les dispositions spécifiques de l’article 10 priment pour les formations professionnelles, notamment celles financées personnellement par un stagiaire.

6. Organisation des cours

Le format, le lieu, la durée et les horaires sont définis dans la proposition ou confirmés par écrit. Sauf indication contraire, les horaires sont exprimés dans le fuseau Europe/Paris, avec prise en compte des changements d’heure.

Pour une séance à distance, le client doit disposer du matériel et de la connexion nécessaires, annoncés avant la commande. Il est invité à signaler une difficulté technique dès qu’elle apparaît.

Un retard du client ne décale pas automatiquement l’heure de fin convenue. Un retard imputable à Dis-moi donne lieu à récupération du temps manquant ou à remboursement proportionnel.

Si un incident imputable à Dis-moi empêche de dispenser la séance normalement, celle-ci est reportée sans frais ou remboursée pour la partie non réalisée. Pour les autres incidents, les parties recherchent une solution adaptée ; les règles relatives à la force majeure demeurent applicables.

Les objectifs pédagogiques sont définis à partir des besoins et du niveau évalué. La préparation ne garantit ni une note, ni la réussite à un examen, ni une décision administrative favorable. Dis-moi reste tenue de fournir la prestation convenue avec diligence.

L’inscription à un examen et ses frais ne sont inclus que si la proposition le prévoit expressément.

7. Annulation ou report d’une séance

Une demande de report ou d’annulation d’une séance individuelle ou en binôme doit être adressée à contact@dis-moi.co au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue. Un autre canal écrit peut être utilisé s’il a été expressément convenu.

Lorsque ce délai est respecté, le report est gratuit, sous réserve des disponibilités et de la période de validité de la formule. Si une séance à l’unité est annulée sans report, son prix déjà payé est remboursé sous quatorze jours. Pour une séance incluse dans un pack, le crédit d’heures reste disponible pendant la validité de celui-ci ; cette annulation ne met pas fin au pack entier.

En cas d’absence ou d’annulation à moins de vingt-quatre heures, une indemnité égale au prix de la séance réservée est prévue, diminuée des frais économisés du fait de l’annulation. Elle n’est pas due si le créneau a pu être réattribué à un autre client payant. Pour un pack, l’imputation sur le crédit d’heures ne peut excéder l’équivalent de cette indemnité. Cette somme reste une indemnité d’annulation et non le prix d’une heure effectivement dispensée.

Cette indemnité n’est pas appliquée en cas de force majeure. Les circonstances exceptionnelles justifiées peuvent donner lieu à un aménagement écrit.

Dans un binôme, l’absence d’un participant n’entraîne pas automatiquement l’annulation pour l’autre. La séance peut être maintenue au prix convenu pour le participant présent, sans supplément imposé unilatéralement.

Pour un cours collectif ou une séance de club maintenue aux conditions convenues, l’absence d’un participant ne donne pas automatiquement droit à une séance individuelle de remplacement ou à un remboursement. Les droits légaux du client restent applicables.

Si Dis-moi annule une séance, celle-ci n’est pas facturée ni décomptée. Le client peut accepter un report ou obtenir le remboursement du montant correspondant. Une annulation imputable à Dis-moi ne prive pas le client de ses éventuels droits à réparation.

Une indemnité d’annulation ne constitue jamais une heure de formation réalisée et ne peut pas être présentée comme telle à un financeur.

8. Packs et club de conversation

8.1. Validité des packs

Les packs de français général ont les durées suivantes :

La période commence à la date de la première séance prévue dans la proposition acceptée, et non à une date choisie ultérieurement sans accord. La date de démarrage et la date d’expiration sont fixées avant la commande.

Dis-moi adresse un rappel de l’échéance au moins quatorze jours avant celle-ci. En cas d’oubli de ce rappel, le client peut encore demander la prolongation prévue ci-dessous pendant les trente jours suivant l’échéance initiale.

Le client planifie ses séances avec Dis-moi pendant cette période. Il peut demander par écrit, avant l’échéance, une prolongation unique de trente jours, sans frais. Dis-moi confirme la nouvelle échéance.

Après cette prolongation, ou à l’échéance initiale en l’absence de demande, les heures inutilisées ne sont ni reportées ni remboursées lorsque leur non-utilisation est imputable au client, sous réserve des droits légaux et des exceptions ci-dessous.

Si Dis-moi n’a pas offert de disponibilités raisonnables permettant d’utiliser le pack, ou a annulé des séances empêchant son utilisation, la durée est prolongée en conséquence. Si la prestation ne peut finalement pas être fournie, les heures non réalisées sont remboursées.

Les situations de force majeure sont traitées conformément à l’article 14 et, pour la formation professionnelle, à l’article 10.

Lorsqu’un remboursement partiel est dû, il est calculé au tarif effectivement payé dans le pack, sans recalcul rétroactif des heures déjà suivies au tarif à l’unité.

La validité des préparations sur objectif et des autres formules est indiquée dans leur proposition. Les durées de quatre et six mois ne leur sont pas automatiquement étendues.

8.2. Club de conversation

Une séance est ouverte pour quatre à huit inscrits. Le minimum porte sur les inscriptions confirmées, et non sur les personnes effectivement présentes le jour de la séance. Un cycle comprend huit séances selon le calendrier accepté.

Dis-moi confirme l’ouverture au plus tard quarante-huit heures avant la première séance prévue. Si le minimum de quatre inscrits n’est pas atteint, une nouvelle date peut être proposée. Le client n’est pas tenu de l’accepter.

En l’absence d’accord sur cette nouvelle date, les sommes versées pour les séances non réalisées sont remboursées sous quatorze jours. Elles ne sont pas transformées en avoir sans l’accord du client.

Si une séance est annulée par Dis-moi pendant un cycle, elle est reprogrammée avec l’accord du client ou remboursée au prorata du prix effectivement payé. La baisse des effectifs ne permet pas d’imposer un supplément ou un changement substantiel de format.

9. Dispositions propres aux clients professionnels

Le client professionnel désigne les participants et communique les éléments nécessaires à la prestation. Les prestations supplémentaires ou les modifications importantes de périmètre font l’objet d’un accord écrit.

La formule mensuelle d’équipe comportant vingt heures mutualisables est soumise à un engagement de trois mois.

Les heures sont réparties entre les participants désignés par l’entreprise. Elles sont utilisables pendant le mois concerné et ne sont pas reportées automatiquement, sauf accord écrit ou indisponibilité imputable à Dis-moi. À l’issue des trois mois, la poursuite suppose un nouvel accord écrit ; aucune reconduction tacite n’est prévue dans cette version.

Lorsque cette formule relève de la formation professionnelle financée, sa facturation doit être organisée conformément à la convention et au service effectivement réalisé. Des heures non dispensées ne peuvent pas être facturées à l’OPCO comme des heures réalisées.

Tout retard de paiement professionnel entraîne, à compter du lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, selon les modalités de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

S’y ajoute l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros par facture en retard pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs. Ces dispositions ne s’appliquent pas au consommateur.

Le paiement d’une facture n’est pas suspendu par une demande de financement, sauf condition suspensive ou accord contraire figurant dans les documents acceptés.

Les protections légales particulières dont certains professionnels peuvent bénéficier, notamment au titre de l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour certains contrats hors établissement, restent applicables.

10. Formation professionnelle et financement

10.1. Documents propres à la formation

Lorsqu’une prestation constitue une action de formation professionnelle, elle fait l’objet des documents exigés pour cette action : convention ou contrat, programme, objectifs, prérequis, organisation, modalités de suivi et d’évaluation, informations sur le formateur et conditions financières.

Ces documents sont remis aux destinataires concernés avant leur engagement. Les présences et les prestations effectivement réalisées sont justifiées. Les attestations et factures correspondent à la réalité de la formation.

Les présentes conditions ne remplacent pas le contrat ou la convention de formation, ni les autres documents réglementaires applicables.

10.2. Financement par un OPCO

L’entreprise effectue sa demande auprès du financeur, sauf mission administrative distinctement convenue. L’accord, son montant, son périmètre et ses conditions relèvent exclusivement de ce financeur. Dis-moi ne garantit aucune prise en charge.

Avant le début, la convention précise qui paie, l’éventuelle subrogation et le traitement d’un refus ou d’une prise en charge partielle.

Lorsque l’obtention du financement a été expressément érigée en condition de l’engagement, cette condition doit être respectée. À défaut, le client professionnel reste redevable des prestations commandées et réalisées, sous réserve d’un manquement imputable à Dis-moi ou de dispositions contraires convenues.

Les absences, annulations et abandons sont traités distinctement des heures dispensées. Une éventuelle indemnité contractuelle est supportée selon les documents acceptés, sans être imputée au financement comme une prestation pédagogique exécutée.

Pour les formations financées réalisées avec son partenaire, Dis-moi travaille avec NRCarrières, identifié ci-dessous.

Le numéro de déclaration d’activité et le certificat ci-dessus concernent NRCarrières, et non Angelina Lukash. L’enregistrement d’une déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État. La certification du partenaire ne constitue ni une certification personnelle d’Angelina Lukash ni une garantie de financement.

NRCarrières conclut la convention de formation avec le client et émet les factures correspondantes. Angelina Lukash y intervient comme formatrice, dans le cadre convenu entre les deux organismes. Les documents contractuels de NRCarrières sont remis au client avant son engagement, et les présentes conditions ne s’y substituent pas. La proposition et la convention identifient l’organisme qui contracte, celui qui facture, et les obligations de chaque intervenant.

10.3. Formation financée personnellement par une personne physique

Lorsqu’une personne physique entreprend à ses frais une formation relevant du Code du travail, un contrat spécifique est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement.

Le stagiaire bénéficie du délai légal de dix jours suivant la signature pour se rétracter, selon l’article L. 6353-5 du Code du travail. La formalité légale est la lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le contrat relève aussi des règles de vente à distance ou hors établissement au consommateur, le droit de rétractation de quatorze jours et les moyens de l’exercer prévus à l’article 12 s’appliquent également. Ces délais ne s’additionnent pas mécaniquement.

Aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai applicable. Ensuite, le premier paiement ne dépasse pas 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur contractuelle. Les autres conséquences d’un abandon sont précisées dans le contrat de formation, dans le respect des règles impératives.

11. Fiches de séance : contenu, livraison et utilisation

11.1. Contenu et livraison

Une fiche de séance comprend deux fichiers PDF : la fiche élève et le guide professeur. La page produit précise le niveau, les objectifs et le contenu exact de la ressource.

Les PDF sont fournis par un lien adressé à l’e-mail indiqué lors de la commande, après confirmation du paiement. Pour un consommateur, cette délivrance immédiate suppose la demande expresse et la reconnaissance décrites à l’article 12.3.

Les fichiers sont normalement accessibles dès la confirmation de la commande payée et, en cas d’incident, au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette confirmation.

Si l’e-mail n’est pas reçu, le client vérifie ses courriers indésirables puis écrit à contact@dis-moi.co en indiquant la référence de commande. Le dépassement du délai de livraison ne prive pas le client de ses recours légaux.

Un accès internet et un logiciel permettant de lire les PDF sont nécessaires. Les éventuels prérequis propres à un média ou à un service externe sont indiqués sur la page produit.

Le lien de téléchargement ne fonctionne qu’une fois. Il se ferme dès que les fichiers ont été servis, afin qu’un lien reçu ne circule pas. La page qui le porte l’annonce avant le téléchargement : le client enregistre ses fichiers en les recevant. Un lien déjà utilisé se remplace sur simple demande à contact@dis-moi.co, sans condition et sans frais : l’usage unique protège la ressource, il ne retire pas au client ce qu’il a obtenu. Les droits légaux et les engagements pris lors de la vente demeurent applicables.

Le remboursement intégral mettant fin au contrat met fin à la licence correspondante et au droit d’obtenir un nouveau lien. En dehors de ce cas, un client titulaire de ses droits obtient un remplacement à chaque fois qu’il en a besoin.

11.2. Licence pédagogique

L’achat autorise un enseignant utilisateur à exploiter les documents dans ses propres cours, y compris des cours rémunérés, sans limitation du nombre de séances ni de groupes.

Il peut imprimer, projeter et transmettre les fiches élèves aux participants à ses cours, par un moyen non public. Il peut adapter ces supports aux besoins de ces participants pour cet usage.

Le guide professeur et les corrigés sont destinés à l’enseignant. L’achat n’autorise ni leur diffusion publique, ni la mise à disposition des fichiers sources ou des liens de téléchargement à d’autres enseignants.

La revente des fichiers, leur publication libre en ligne, leur diffusion sur une banque de ressources et leur redistribution au sein d’une équipe ne sont pas autorisées sans accord écrit. Une structure souhaitant équiper plusieurs enseignants doit convenir d’une autorisation adaptée avant cet usage.

Les droits des auteurs et les mentions de provenance doivent être respectés. Les contenus de tiers accessibles par lien restent soumis aux droits de leurs titulaires.

Ces limites concernent la réutilisation des ressources ; elles ne restreignent pas les garanties légales de l’acheteur.

11.3. Garantie légale des contenus numériques

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus numériques, notamment des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. La renonciation valable au droit de rétractation ne supprime pas ces garanties.

Pour demander leur mise en œuvre, le client contacte Angelina Lukash EI à contact@dis-moi.co ou à l’adresse de l’article 1, avec les informations permettant d’identifier sa commande et le problème rencontré.

Encadré : garantie légale de conformité des contenus numériques fournis ponctuellement

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Modèle réglementaire : annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation, version consultée le 7 septembre 2026. Le bloc ci-dessus doit rester un encadré visible dans la page et dans les copies conservables des CGV.

Pour le client professionnel, les droits et recours de droit commun restent applicables en cas de fichier manquant, illisible ou ne correspondant pas à la commande. Il n’existe pas d’exclusion générale de responsabilité au seul motif que le produit est numérique.

12. Droit de rétractation

12.1. Principe et modalités

Lorsqu’un consommateur conclut à distance ou hors établissement un contrat ouvrant un droit de rétractation, il dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans justification. Les règles légales de calcul et, le cas échéant, de prolongation du délai s’appliquent.

Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin de ces conditions ou adresser une déclaration claire de sa décision à contact@dis-moi.co ou à l’adresse professionnelle de l’article 1.

Lorsque la rétractation ouvre droit au remboursement, celui-ci intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de la décision, avec le moyen de paiement initial, sauf autre moyen expressément accepté et sans frais.

12.2. Cours commençant avant la fin des quatorze jours

Hors dispositions particulières de l’article 10.3, le consommateur peut demander expressément que des cours commencent avant la fin du délai. Cette demande est recueillie avant le début et conservée, sur support durable lorsque la loi l’exige.

Si le client se rétracte après ce commencement, il ne paie que la part effectivement réalisée jusqu’à sa décision, proportionnellement au prix total convenu, et uniquement si les conditions légales d’information et de demande expresse ont été respectées.

La perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’après l’exécution complète du contrat et lorsque les accords et informations nécessaires ont été recueillis. Le démarrage d’une première séance ne suffit pas à supprimer le droit sur un pack entier.

12.3. Livraison immédiate d’un PDF

Une fiche payante est fournie dès la confirmation du paiement, à la demande expresse du client.

Avant de payer, sur la page de paiement, le consommateur coche une case qui n’est pas précochée et sans laquelle la commande ne peut pas être passée. Par cette case, il accepte les présentes conditions, demande que la fourniture commence immédiatement, et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès ce commencement. Le prestataire de paiement en conserve la trace, horodatée.

L’e-mail de confirmation reprend cette demande et cette reconnaissance : c’est la confirmation sur support durable que la loi exige.

Ces trois éléments réunis, le droit de rétractation est perdu dès l’envoi du lien de téléchargement, conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation. À défaut de l’un d’eux, le consommateur conserve son droit et l’exerce dans les conditions de l’article 12.1.

La perte du droit de rétractation ne touche pas les garanties légales de conformité de l’article 11.3, qui restent entières : une fiche illisible, incomplète ou ne correspondant pas à sa description ouvre les recours qui y sont décrits.

Lorsqu’une rétractation reste possible et met fin au contrat, l’utilisateur cesse l’exploitation de la ressource et sa diffusion. Le remboursement n’est pas subordonné à une preuve de suppression techniquement impossible à fournir.

12.4. Clients professionnels

Le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas automatiquement aux achats professionnels. Les protections légales particulières, notamment celles mentionnées à l’article 9 et celles relatives au contrat individuel de formation lorsqu’elles s’appliquent, sont préservées.

13. Listes d’attente et offres futures

L’inscription à la liste d’attente du Summer camp 2027 est gratuite et sans engagement d’achat. Elle ne réserve pas définitivement une place et ne vaut pas acceptation d’un prix ou d’un programme contractuel.

Avant toute ouverture des ventes, le prix, les dates, les prestations comprises, les modalités d’inscription et les conditions propres au programme seront communiqués. Une nouvelle acceptation sera nécessaire.

Aucun abonnement à une application n’est commercialisé au titre des présentes conditions. Toute future offre d’abonnement donnera lieu à ses propres informations précontractuelles et modalités acceptées avant la souscription.

14. Inexécution, interruption et force majeure

Chaque partie reste responsable de ses manquements dans les conditions prévues par la loi.

En cas d’inexécution, le client conserve les recours légaux applicables, notamment la demande d’exécution, la réduction du prix, la résolution du contrat et, lorsque les conditions sont réunies, l’indemnisation de son préjudice.

Un événement ne relève de la force majeure que s’il remplit les conditions légales. La partie concernée informe l’autre rapidement et justifie son incidence sur l’exécution. Les obligations affectées peuvent être suspendues ; en cas d’empêchement définitif ou de résolution dans les conditions légales, les prestations non réalisées donnent lieu aux restitutions applicables.

Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur, ne supprime les garanties légales ou n’écarte une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

15. Données personnelles et documents contractuels

Les données sont traitées dans les conditions décrites sur la page « Mentions légales et confidentialité ». L’acceptation de ces conditions ne vaut pas inscription à une newsletter.

Les données courantes sont conservées douze mois, et effacées lors de la revue annuelle qui suit cette échéance. Ce plafond ne supprime ni les archives légalement requises, ni les seules données nécessaires à l’exécution d’un contrat, aux droits de téléchargement maintenus ou au respect d’une opposition.

La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Les modifications valent pour les commandes futures, sauf accord valable ou règle impérative.

Les propositions, confirmations et acceptations sont conservées selon les obligations applicables. Lorsqu’un contrat électronique conclu avec un consommateur atteint le seuil légal de 120 euros, il est archivé pendant la durée légale de dix ans, selon son point de départ réglementaire, et le client peut en demander l’accès à contact@dis-moi.co.

Les enregistrements électroniques ne privent pas le client de son droit de contester une opération ou de produire toute preuve recevable.

16. Réclamations et médiation

Une réclamation peut être adressée à contact@dis-moi.co ou à l’adresse professionnelle figurant à l’article 1.

Dis-moi apporte une réponse ou un point d’avancement à la réclamation sous sept jours ouvrés. Cet engagement ne suspend ni les délais légaux ni les recours du client.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Dis-moi, dans les conditions de recevabilité applicables, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.

Médiateur : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice.
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne lui interdit pas de saisir la juridiction compétente.

17. Droit applicable et litiges internationaux

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables à son contrat, notamment lorsque l’activité est dirigée vers son pays de résidence.

La version française constitue la version de référence, sans préjudice des exigences d’information, d’intelligibilité et de protection du consommateur applicables aux versions linguistiques proposées.

À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Toulouse n’est imposée au consommateur.

---

Annexe : le formulaire de rétractation

À envoyer uniquement pour exercer un droit de rétractation applicable au contrat concerné.

Destinataire : Angelina Lukash EI, Dis-moi
Adresse : 20 avenue Honoré Serres, 31000 Toulouse, France
E-mail : contact@dis-moi.co

Je vous informe de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant le contrat suivant :

• Prestation ou ressource commandée :
• Référence de commande, si disponible :
• Date de conclusion du contrat / de la commande :
• Date de réception du contenu, le cas échéant :
• Nom et prénom du ou des consommateurs :
• Adresse du ou des consommateurs :
• Adresse e-mail pour la réponse :
• Date de la demande :
• Signature du ou des consommateurs, uniquement pour un envoi sur papier :

Ce formulaire est proposé pour faciliter la démarche. Une autre déclaration exprimant clairement la décision de se rétracter reste valable.